La loi sur la décentralisation du 22 juillet 1982 autorise les communes à gérer librement leur patrimoine. Leur domaine peut ainsi être concédé, mis en bail, ou dans certains cas vendu. Le patrimoine immobilier des collectivités locales est composé du domaine privé et du domaine public. Si le premier est régi par le droit privé et peut faire l’objet de vente ou d’acquisition, le second quant à lui est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Une commune qui souhaite vendre un bien immobilier de son patrimoine doit donc s’assurer que ce dernier fasse partie de son domaine privé.
Les formalités préalables à respecter
Pour vendre un immeuble de son domaine privé, la commune doit justifier sa propriété. Pour cela, elle doit être en possession d’un titre de propriété soit constater une prescription acquisitive sur l’immeuble. Par ailleurs, la collectivité publique doit prouver que le bien est aliénable. Un bien du domaine public qui est inaliénable ne peut faire l’objet d’une vente qu’après une procédure de désaffectation et de déclassement. Ces procédures sont assez complexes et techniques, et l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisés en urbanisme comme lgp-avocats.fr en général en France peut être très utile. La procédure de désaffectation consiste à ce que l’immeuble ne soit plus mis à la disposition d’un service public ou du public. Le déclassement quant à lui exige la prise d’un arrêté municipal transmettant le bien au domaine privé de la collectivité.
Comment s’effectue la vente ?
La vente d’un immeuble du domaine privé de la commune doit résulter d’une délibération prise par le conseil municipal. Cette délibération est prise après avoir consulté l’avis du service des domaines qui a pour rôle de déterminer la valeur vénale de l’immeuble. L’avis du service des domaines est un avis obligatoire, mais non conforme. C’est-à-dire que la commune n’est pas tenue de vendre le bien conformément à l’estimation faite par le service. Toutefois, elle ne doit pas proposer un prix inférieur à 30% de la valeur estimée sous peine de se faire censurer par les tribunaux administratifs. Selon la jurisprudence, le prix proposé par la commune doit être sérieux et réel. Les libéralités publiques sont interdites.